Des plaques d’ « immatriculation administrative » censées ne plus exister

Avant la réforme des plaques d’immatriculation de 2008 (mise en œuvre jusqu’en 2013), certains véhicules de police avaient des plaques dites « administratives » que l’on reconnaissait notamment parce qu’elles se terminaient par la lettre A.

Mais ce n’était pas la seule particularité.

(Cet article approfondit l’irruption à mon domicile d’un inconnu devant des policiers en planque justement dans un véhicule à plaque administrative)

Fonctionnement des plaques administratives

Le véhicule qui stationnait devant chez moi avec à son bord 2 agents en planque le jour où l’on fracture le porte de mon domicile avait une plaque de ce type, et plus précisément une plaque « 06D » ce qui signifie que ce véhicule était limité au département des Alpes-Maritimes (préfecture Nice) et ne devait pas se trouver devant chez moi dans les Bouches-du-Rhône (préfecture Marseille).

Exception : l’ordre de mission

Il existait une exception, pour qu’un véhicule se rende dans un département en dehors de son affectation : il fallait que les agents déposent préalablement un ordre de mission.

Ces véhicules n’étaient pas discrets, puisqu’ils pouvaient être reconnus à cause de leur plaque particulière. Pourquoi alors les policiers continuaient à les utiliser, alors que depuis 2008, ils ont des voitures à plaque entièrement banalisée, qui peuvent circuler sur tout le territoire national sans devoir créer un ordre de mission ?

 

L’utilité de l’ordre de mission

C’est dans la contrainte d’établir un ordre de mission qu’il convient de trouver la réponse à la question « pourquoi continuer d’utiliser les anciennes plaques » ?

La réponse m’a été partiellement apportée par le policier que j’interrogeais : je lui disais qu’on venait de fracturer ma porte devant ses yeux, et il m’a répondu qu’il ne s’était rien passé.

Si j’avais ensuite porté plainte contre X dans mon commissariat, ces 2 policiers auraient été retrouvés par l’ordre de mission déposé à cause de leur auraient répété les mêmes mots qu’ils m’ont annoncé : « Il ne s’est rien passé ».

Et j’aurais été accusé du délit de dénonciation de faits imaginaires, voire dénonciation calomnieuse si je mettais en cause des policiers, délits punis entre 6 mois et 5 ans de prison (respectivement article 434-26 et article 226-10 du Code pénal, à voir sur Légifrance).

 

Des véhicules censés ne plus circuler fin 2013

Le décret de 2008 a donné 5 ans à l’administration pour mettre en conformité leurs anciennes plaques d’immatriculation.

Alors pourquoi le 31 décembre 2013, des policiers niçois ont-ils décidé de garder des véhicules non conformes ? Surtout qu’il s’agit de policiers, ces mêmes personnes qui vont vous verbaliser lorsque vous, vous n’êtes pas en règle ?

Et comme si ça ne suffisait pas, ces policiers vont en plus utiliser pour se rendre hors de leur département un véhicule qui n’a pas le droit de circuler (sauf avec ce fameux ordre de mission).

Et enfin, quelle cohérence à se mettre en planque avec un véhicule dont la plaque d’immatriculation trahit ses occupants ? (Les policiers auraient été dans une simple voiture à plaque banalisée, je ne me serais pas adressé à eux puisque je n’aurai pas su qu’ils étaient policiers.)

Il y a beaucoup trop d’incohérences dans cette affaire de plaques d’immatriculation, pour que j’acquière la certitude qu’il s’agit d’un piège dressé à plein d’autres personnes qui, elles, sont tombées avant moi. J’ai donc recherché des témoignages d’autres personnes en ouvrant le site web piege-police-justice.fr.

(Et c’est à l’occasion de mes recherches sur d’autres personnes piégées que j’ai découvert l’affaire Simon Zirmi.)

Aller plus loin, détails des décrets et circulaires

  • Décrets ou articles relatifs aux plaques administratives :
    article 14 du décret n°47-1953 du 9 octobre 1947, puis décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
  • Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service pose de nombreuses restrictions sur l’utilisation de ces véhicules

Les contraintes :

  • « Utilisation d’un carnet de bord ». « […] la tenue d’un carnet de bord-type […] doit mentionner quotidiennement et par mission, le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission, ces derniers attestant, sous leur responsabilité, l’exactitude des renseignements mentionnés. […] » (§ 1.2.2 de la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4)
    puis § 1.2.4 « Attribution d’un périmètre de circulation » et § 1.2.6 « Limitation des usages ».
  • Abolition :
    Le décret n°2008-1279 du 5 décembre 2008 a abrogé les dispositions relatives aux plaques administratives et a donné, à son article 2, 5 ans maximum pour se mettre en conformité avec la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2013

 

2 réponses sur “Des plaques d’ « immatriculation administrative » censées ne plus exister”

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